CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Heres – Enzo Pereira, micro-entrepreneur en généalogie successorale, immatriculé sous le SIRET 901 390 179 00017, dont le siège est situé au 25, rue de la République, 83000 Toulon, France.

1. Prestations proposées

Le cabinet Heres propose des services de recherche d’héritiers, reconstitution de filiation, rédaction de rapports généalogiques à destination des notaires, accompagnement administratif aux successions, interventions pour collectivités et session de conseil en visio.

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable. Ils peuvent être établis au forfait ou sous forme de pourcentage de la part successorale dans le cadre d’un contrat de révélation.
Une grille tarifaire indicative est consultable sur le site www.pereira-associes.fr.

3. Commande et devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un contrat précisant les conditions de mission. La commande est considérée comme ferme à compter de la signature du devis ou de l’acceptation écrite par email.

4. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, Stripe, ou tout autre moyen précisé sur le devis. Un acompte peut être exigé à la commande. En cas de contrat de révélation, la rémunération est prélevée directement sur la part successorale versée.

5. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier. Pereira & Associés s’engage à informer le client de toute difficulté ou retard.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf exécution immédiate avec accord préalable.

7. Responsabilités

Pereira & Associés s’engage à une obligation de moyens et non de résultats. Le cabinet ne peut être tenu responsable des informations inexactes fournies par le client ou de l’impossibilité d’identifier des héritiers dans certains cas.

8. Confidentialité

Toutes les informations et données traitées dans le cadre des missions sont strictement confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées ou partenaires nécessaires à l’exécution de la prestation.

9. Réclamations et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulon. Pour les clients particuliers, la médiation de la consommation peut être sollicitée.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.